Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont celles de la société AC&B, société par actions simplifiée au capital de 132 480,00 euros, ayant son siège social situé 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières près Troyes, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 539 717 629, exerçant son activité sous le numéro de TVA intracommunautaire n° FR9053971762900015 et titulaire notamment des marques ROMY et ROMY PARIS, marques françaises de cosmétiques premium et innovantes (ci-après dénommée « ROMY » ou « ROMY Paris »). 

1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande en ligne sur le site Internet de commerce électronique de ROMY Paris accessible à l’adresse www.romy.paris (le « Site ») de produits cosmétiques et d’un formulateur connecté (ci après désigné « Figure » et ensemble désignés les « Produits ») ou des services d’abonnements proposés par ROMY (les « Abonnements ») par un consommateur final majeur situé en France métropolitaine ou dans l’une des autres zones desservies par ROMY Paris (le « Client »). L’utilisation des Produits est régie par les Conditions Générales d’Utilisation, qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. 
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par ROMY Paris, ainsi que les droits et obligations du Client effectuant un achat en ligne. 
ROMY Paris vend les Produits présents sur son Site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. 
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et le Client a la possibilité de les sauvegarder et/ou de les imprimer avant de valider sa commande. 
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet, toute validation de commande impliquant en tout état de cause l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente. 
Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de ROMY Paris. 
ROMY Paris se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle commande effectuée dès leur date de mise en ligne. 

2. Produits proposés à la vente sur le Site
2.1 Description des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il souhaite commander. 
ROMY Paris accorde le plus grand soin à la présentation des Produits sur le Site. Néanmoins, les photographies et graphismes illustrant les Produits ne sont qu’illustratifs et des variations peuvent intervenir. En cas de différence manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, la responsabilité de ROMY Paris ne saurait en aucun cas être engagée. 
Le Client est invité à consulter le descriptif des Produits sur le Site et à contacter le Service client ROMY Paris pour obtenir, au besoin, des informations complémentaires. 
Il est expressément rappelé que l’utilisation de Figure nécessite une connexion au réseau Internet. 

2.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. ROMY Paris ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur le Site. 
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, le Client en sera averti par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de sa commande et le prix correspondant au(x) Produit(s) manquant(s) ne sera pas débité, ou le cas échéant, remboursé sur le compte bancaire ou la carte bancaire du Client. 
En cas d’achat d’un Produit sous forme de pré-commande, le Client sera débité au jour de la passation de la pré-commande. 

3. Tarifs des Produits communiqués sur le Site

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. 
Les frais d’emballage et de livraison sont susceptibles de faire l’objet d’une facturation supplémentaire, en fonction du montant de la commande, et seront précisés en tout état de cause au Client avant la validation définitive de sa commande. 
ROMY Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site, étant entendu que le prix facturé au Client est le prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. 
Les conditions d’une offre sont susceptibles d’être modifiées tant que le Client n’a pas validé sa commande dans les conditions ci-après définies. Toute modification de commande effectuée après modification éventuelle des prix, entraînera l’application automatique des nouveaux prix. 
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. 

4. Modalités de commande des Produits

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et disposé d’un moyen de paiement autorisé par le Site. 
La vente est considérée comme formée définitivement après validation du paiement par le Client et réception par le Client de l’email de confirmation. 
Le Client reconnaît que, sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de toute la transaction entre le Client et ROMY Paris. 

5. Refus de commande

ROMY Paris se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un Produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible…), un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou encore tenant à l’anormalité de la commande effectuée sur le Site. 
Dans une telle hypothèse, ROMY Paris envoie au Client un courrier électronique en utilisant l’adresse e-mail communiquée par celui-ci lors de la commande et ne prélève pas les sommes à payer ou, le cas échéant, rembourse au Client les sommes déjà perçues par ROMY Paris au titre de la commande litigieuse. 

6. Paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être payées en ligne, en euros et selon les moyens de paiement autorisés proposés sur le Site. 
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. Tout incident de paiement entraînera l’annulation automatique de la commande et/ou la suspension immédiate de la livraison de(s) Produit(s). 

7. Livraison des Produits
7.1 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, au plus tard 7 jours à compter de la validation de votre commande par ROMY Paris pour une livraison en France métropolitaine. A cet égard, il est rappelé que (i) les Produits achetés sous forme de pré-commande seront livrés à la date indiquée sur le Site que (ii) les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine et dans toute autre zone desservie par ROMY Paris. Pour savoir si le lieu souhaité pour la livraison fait partie des zones desservies par ROMY, il convient de contacter le Service Client ROMY Paris à l’adresse figurant à l’article 18. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce territoire. 
Pour toute livraison en dehors du territoire de la France métropolitaine, le délai de livraison sera indiqué dans l’email de confirmation. Le Client aura la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande via un numéro de suivi. A titre indicatif et sans que cela soit exhaustif, ROMY Paris n’assure aucune livraison dans les pays suivants : Chine, Corée, Taïwan, Singapour, Japon, Hong Kong, Thaïlande, Cambodge, Vietnam, Malaisie, et Mongolie. 
ROMY Paris ne peut être tenue pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (perte du Produit, retard de livraison, etc.). 
Si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison qu’il a indiqué lors de sa commande le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres, lui indiquant de retirer son colis au bureau du transporteur et dans le délai indiqué dans l’avis de passage. Passé ce délai, le colis est retourné à ROMY Paris. 
Le Client reconnaît que la livraison est considérée réalisée lors de la remise du colis dans la boîte aux lettres, directement au domicile du Client ou au bureau du transporteur, la preuve de livraison du transporteur faisant foi. 

7.2 Délais et coûts de livraison

Le délai et le coût de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande. 
En cas de retard dans l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s) dans le délai indiqué sur le Site, ROMY Paris informera le Client, par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande, des éventuelles conséquences sur la date de livraison initialement indiquée à le Client. 
ROMY Paris ne saurait être tenue responsable de tout retard de livraison imputable aux services de livraison. 
A défaut de livraison dans le délai maximum de livraison indiqué dans l’email de confirmation de commande, le Client est en droit d’annuler sa commande dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter du premier jour de dépassement dudit délai et sera remboursé du montant de la commande annulée. 
S’agissant des achats passés sous forme de pré-commande, le défaut de livraison commence à courir à compter du premier jour de la date de livraison prévue lors de la pré-commande. 

8. Réception des Produits

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage du ou des Produit(s) et leur conformité lors de la livraison. 
En cas de détérioration du colis ou d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, etc.) le Client doit impérativement formuler ses réserves auprès du transporteur ou du bureau du transporteur dans un délai de quarante-huit heures suivant la date de livraison et le signaler au Service Client ROMY Paris dont les coordonnées figurent à l’article 18. Selon les cas, ROMY Paris pourra procéder, après examen du ou des Produit(s) (qui devra(ont) être retournés à ROMY Paris dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de livraison), à leur échange ou à leur remboursement. 

9. Abonnement aux Services de ROMY Paris

Outre l’acquisition complète de ses Produits, ROMY Paris propose également des Abonnements pour l’utilisation de ses Produits. A cet égard, deux types d’Abonnement sont proposés par ROMY : 
1) L’abonnement location consistant à la location de la machine connectée et l’achat des produits cosmétiques (ci-après l’« Abonnement Location »). 
2) L’abonnement Premium consistant pour chaque profil enregistré à un accès extensifs aux produits cosmétiques dans la limite, pour une personne physique, d’une utilisation quotidienne et personnelle (ci-après l’« Abonnement Premium »). En tout état de cause, l’abonnement est plafonné à 190 capsules par mois. 
ROMY Paris se réserve la possibilité de mettre un terme à cet abonnement en cas de fraude. 

9.1 L’Abonnement Location

Dans le cadre de l’Abonnement Location, Figure demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de ROMY Paris. Le Figure ne pourra en aucun cas être cédé, louer ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Client aura la qualité de gardien de Figure au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison de Figure et jusqu’à sa remise à ROMY. Il s’engage à conserver Figure pendant toute la durée de l’Abonnement et à y apporter le soin nécessaire. 
Un dépôt de garantie de 200 € sera versé par le Client à ROMY Paris lors du premier versement. Si le produit n’a pas été endommagé, cette garantie sera reversée au client dans un délai de 15 jours à compter de la restitution de Figure. 
Pendant toute la durée de l’Abonnement Location, le Client s’engage à utiliser Figure conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu et à prendre connaissance de la documentation d’utilisation mise à disposition par ROMY Paris. 
En cas de panne de Figure, le Client informera ROMY Paris sans délai et retournera Figure par colis postal, dans son emballage d’origine assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités qui lui auront été indiquées. En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent à Figure ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation de Figure, après devis accepté par le Client, seront facturés au Client ; le refus du devis entrainera la résiliation immédiate de l’Abonnement Location du fait du Client. La maintenance de Figure est réalisée exclusivement par Romy Paris ou tout prestataire de son choix. 
En cas de disparition ou de vol de Figure, le Client s’engage à en informer ROMY Paris. Le Client s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à ROMY Paris. Cette notification de disparition ou de vol à ROMY Paris entrainera la résiliation immédiate de l’Abonnement du fait du Client. 
L’Abonnement Location entre en vigueur à compter de son acceptation par Romy Paris et est conclu pour une durée déterminée initiale de 3 mois. L’Abonnement Location est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 mois. 
La Location de Figure est conclue au tarif mensuel figurant sur le Site au moment de l’abonnement. 
Si le Client souhaite acquérir le Figure qu’il loue, ROMY Paris déduira du prix d’achat le dépôt de garantie et les trois premiers loyers. 

9.2 l’Abonnement Premium

Pendant toute la durée de l’Abonnement Premium, le Client s’engage à ne commander des Produits que pour son utilisation strictement personnelle. 
L’Abonnement Premium entre en vigueur à compter de son acceptation par ROMY Paris et est conclu pour une durée déterminée initiale d’un mois. L’Abonnement Premium est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois. 

9.3 Caractéristique des Abonnements

Le montant des loyers et du paiement initial sont ceux figurant sur le Site au moment de l’abonnement. Ces montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. 
Les loyers dus par le Client au titre des Abonnements font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance. Lors de la souscription à un Abonnement, le Client autorise expressément ROMY Paris à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique. 
Le Client peut payer les factures par prélèvement automatique ou par carte bancaire. Tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé au Client. 
Les Abonnements peuvent être résiliés par le Client ou ROMY Paris à l’échéance de la durée initiale moyennant une notification écrite au plus tard le 15 du mois pour une résiliation en fin de mois. 
En cas de résiliation par le Client au cours de la durée initiale, le Client peut être dispensé du paiement des loyers restants s’il justifie d’un motif légitime, notamment en cas de décès, de mise en détention, pour une durée minimum de 3 mois, ou enfin en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. 
La résiliation de l’Abonnement prendra effet à la fin du mois en cours au moment de la réception par ROMY Paris de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives du motif légitime invoqué. A défaut d’un motif légitime, la résiliation anticipée entraînera l’exigibilité immédiate des loyers restants jusqu’au terme de la durée initiale. 
Au cours de la Période de Renouvellement, le Client ou ROMY Paris pourra résilier à tout moment l’Abonnement. La résiliation prendra effet à la fin de la Période de Renouvellement en cours au moment de la réception de la notification écrite. 
Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours en cas de manquement aux obligations de l’une ou l’autre des parties comme en ce qui concerne le non-paiement d’une facture par le Client. 
La résiliation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation pour le Client de restitution du Figure en bon état d’usage et d’entretien dans les 30 jours suivant la date d’effet. 
Si le Client ne restitue pas Figure ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement, ROMY Paris facturera au Client le prix de vente de Figure en vigueur au jour de la résiliation. 
FIGURE doit être renvoyé dans l’emballage d’origine. Si le Client ne dispose plus de cet emballage ou que celui-ci est endommagé, il a la possibilité de demander à ce que ROMY Paris lui renvoie un emballage pour un coût de 20 €. 

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit commandé sur le Site, sans avoir à justifier de motifs, en adressant au Service client ROMY Paris toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, ou en adressant le formulaire de rétractation figurant en Annexe aux présentes Conditions Générales de Vente au Service Client ROMY Paris dont les coordonnées figurent à l’article 18. 
A compter de la notification de son intention de se rétracter dans les conditions prévues ci-dessus, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer, à ses frais avancés et sous sa responsabilité, le ou les Produit(s) par voie postale à l’adresse ci-avant indiquée. 
Pour faire l’objet d’un remboursement, le ou les Produit(s) doivent impérativement être retournés dans leur emballage et état d’origine, accompagnés d’une copie de la facture correspondant au(x) Produit(s). 
Le Client est informé que, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les Produits descellés, ouverts et/ou utilisés par le Client après la livraison ne peuvent être retournés, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation. 
Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, ROMY Paris remboursera au Client la totalité des sommes engagées à l’occasion de la commande des Produits retournés, y compris les frais de livraison calculés selon un mode de livraison standard, sur le compte ou la carte bancaire du Client utilisé lors de la commande dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération par ROMY Paris des Produits retournés. 

11. Garanties

ROMY Paris est tenu des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 
Toute demande formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés doit lui être adressée. 
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. 
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation. 
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. 
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

12. Règlement amiable des litiges

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client (dont les coordonnées apparaissent à l’article 18) ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants : 
La médiation du commerce et de la distribution, FCD 
12 rue Euler, 75008, Paris 
Christian Delesalle , Courriel : cdelesalle@fcd.fr 
https://mediateur.fcd.fr/ 
et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr . 
Cette procédure est gratuite et le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur. 

13. Réserve de propriété – Transfert de risques

ROMY Paris se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’à réception par ROMY Paris de leur complet paiement, frais et taxes compris. Le transfert au Client des risques relatifs aux Produits intervient à la réception des Produits par le Client, ROMY Paris restant responsable en cas de perte, vol, détérioration ou destruction pendant le transport. 

14. Limitation de responsabilité

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont destinés à des consommateurs. 
ROMY Paris ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage indirect subi par le Client ou par des tiers du fait des Produits ou de leur utilisation. 
ROMY Paris garantit la conformité de ses Produits avec la législation française en vigueur mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison des Produits. 
ROMY Paris ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution de la commande du fait d’un cas de force majeure, tel que perturbation, grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation etc. 
ROMY Paris ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, en ce compris les pertes de profits, clientèles ou données pouvant survenir à raison de l’utilisation des Produits. 

15. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de ROMY Paris, qui ne concède aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et d’utiliser les Produits. 

16. Informatique et libertés

Les données à caractère personnel du Client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour améliorer la relation commerciale avec le Client, en ce y inclus l’envoi de prospections commerciales. 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, aux données à caractère personnelles le concernant. Il suffit au Client d’écrire par email ou courrier à l’adresse figurant à l’article 18, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse postale. 

17. Droit applicable – Juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre ROMY et le Client relatives à la commande de Produits sur le Site sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes, à l’exclusion de toute autre. 

18. Service Client ROMY

Pour toute question relative à l’achat de Produits et à leur utilisation, demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au Service client ROMY : 

  • Par email à l’adresse contact@romy.paris
  • Par téléphone au 09 54 87 89 90 (coût d’une communication locale) du lundi au vendredi, de 10 h à 16h 
  • Par courrier à l’adresse ROMY Paris, 48 rue de Provence 75009 Paris 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 15/06/2017.

Mentions Légales

Le site Internet accessible à l’adresse www.romy.paris (le « Site ») est régi par les présentes conditions d’utilisation, qui ont vocation à régir les termes et conditions selon lesquels vous utilisez le Site.

L’éditeur du Site est la société AC&B, société par actions simplifiée au capital de 132 480 euros, ayant son siège social situé 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières près Troyes, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 539 717 629, TVA intracommunautaire n° FR9053971762900015, Tel : 09 54 87 89 90, Email : contact@romy.paris .
Le directeur de la publication est Monsieur Morgan ACAS.


Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services, Inc. 
P.O. Box 81226 
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Le Site a été créé et édité par Romy Paris.

Liens hypertextes

L’existence d’un lien hypertexte du Site vers un autre site Internet ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’éditeur.

Propriété du site, droits d’auteur et marques

La société AC&B détient les droits d’auteur sur tous les éléments mis en ligne sur ce Site, et en particulier, les images, textes et autres représentations iconographiques. Il est par ailleurs indiqué que « ROMY Paris » est une marque protégée appartenant à la société AC&B.

La reproduction ou représentation de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, est par conséquent strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la société AC&B.

Vous pouvez, toutefois, imprimer des pages et/ou des parties du Site, strictement pour votre usage personnel, sous réserve que vous ne supprimiez pas les mentions relatives aux droits d’auteurs ou aux droits de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez ni reproduire, ni supprimer, ni réutiliser, ni modifier de quelque façon que ce soit les signes distinctifs figurant sur les pages du Site (tel que les logos et marques) sans l’autorisation préalable et écrite de la société AC&B.

Relations avec d’autres conventions

Les présentes conditions d’utilisation régissent uniquement l’utilisation du Site. Tout achat effectué par ce Site sera donc régi par les conditions générales de vente, lesquelles primeront sur les présentes conditions d’utilisation en cas de contradiction.

Droit applicable – Juridictions compétentes

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Politique relative aux données à caractère personnel

La présente Politique de confidentialité est applicable au 27 juin 2017.

1. PREAMBULE

1.1 La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») décrit les pratiques de AC&B pour collecter, traiter et conserver les données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») des visiteurs et des utilisateurs (ci-après le/les « Utilisateur(s) ») lors de leur utilisation et de leur navigation sur le site romy-paris.fr et de l’application fournie par AC&B (ci-après le « Site »), conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée.

1.2 Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, éditoriales ou techniques. L’Utilisateur doit se référer avant toute navigation à la dernière version à jour de la Politique.

1.3 La Politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. RESPONSABLE DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de la collecte, du traitement et de la conservation des Données Personnelles est AC&B société par actions simplifiée au capital de 106 593,00 euros, ayant son siège social situé 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières près Troyes, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 539 717 629 (ci-avant et ci-après « AC&B »).

  Dans cette hypothèse, AC&B est considérée comme responsable des traitements de Données Personnelles conformément à la Réglementation Locale. Afin de gérer les traitements de Données Personnelles qu’elle met en œuvre, AC&B a nommé un Correspondant Informatique et Libertés (ci-après le « CIL »). Le CIL permet de garantir la conformité de AC&B à la Réglementation Locale. Le CIL s’assure que toutes les précautions utiles ont été prises pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des personnes non autorisées y aient accès. La désignation d’un CIL témoigne de l’engagement de AC&B en faveur du respect de la vie privée et des droits des Utilisateurs dont les Données Personnelles sont traitées.

3. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Selon la Réglementation Locale, les Données Personnelles de l’Utilisateur permettent à AC&B de lui fournir des produits ou services, de lui proposer des produits et services susceptibles de l’intéresser ou de communiquer avec lui pour d’autres finalités évidentes compte tenu des circonstances et sur lesquelles AC&B informe l’Utilisateur lorsque des Données Personnelles sont recueillies.

Il s’agit principalement des noms, prénoms, dates de naissance, adresses e-mail, numéros de téléphone qui permettent d’identifier l’Utilisateur et des données permettant d’utiliser les services d’AC&B tels que la géolocalisation, les habitudes de consommations ou les diagnostiques effectués.

4. NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Les Données Personnelles de l’Utilisateur pourront également être communiquées à des tiers agissant pour AC&B ou pour le compte de AC&B dans le cadre d’un traitement spécifique conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies initialement, ou pourront être traitées légalement, selon la Réglementation Locale, dans le cadre d’activités telles que fourniture de services, évaluation de l’utilité du Site, commercialisation et marketing produit, gestion de données ou support technique. Ces tiers se sont engagés par contrat à n’utiliser les Données Personnelles de l’Utilisateur qu’aux fins convenues, et à ne pas les vendre ou divulguer à d’autres tiers, sauf si la loi le requiert, ou si AC&B les y autorise explicitement, ou si une disposition est prévue en ce sens dans la présente Politique.

4.2 Les Données Personnelles que AC&B recueille pourront également être communiquées à un tiers si l’activité de tout ou partie de ce Site et les données clients associées sont vendues, cédées ou transférées, auquel cas AC&B exigera que l’acheteur ou le cessionnaire traitent lesdites Données Personnelles conformément à la présente Politique. Par ailleurs, les Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si AC&B y est contrainte dans le cadre d’une loi en ou d’une disposition réglementaire en vigueur, d’une ordonnance judiciaire ou d’une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête, ou d’une procédure pénale, sur le territoire national ou à l’étranger.

5. DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

5.1 Chaque fois que AC&B traite des Données Personnelles, AC&B prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles de l’Utilisateur conformément aux finalités pour lesquelles AC&B les collecte.

5.2 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des raisons légitimes, qu’il pourra exercer en adressant un email à l’adresse suivante : contact@romy.paris 

5.3 En cas de prospection, y compris par voie électronique, AC&B fournira à l’Utilisateur les moyens lui permettant de s’opposer à recevoir des informations ou d’y consentir, conformément à la Réglementation Locale.

5.4 Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à AC&B par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et/ou des Données Personnelles de Santé que AC&B recueille en ligne, AC&B utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur, AC&B prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

7. « COOKIES »

    Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur, (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

    AC&B est susceptible de recueillir et traiter, notamment avec des sites tiers, les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées, le site Internet visité juste avant celui-ci ou encore les choix de service ou de personnalisation de l’Utilisateur. Ces informations permettent à AC&B d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur et/ou de compiler des statistiques sur les personnes utilisant le Site à des fins d’étude de marché interne ou encore de fournir à l’Utilisateur un service qu’il a demandé.

Les cookies utilisés par le Site sont les suivants :

- Google Analytics (cookie tiers permettant d’établir des statistiques de navigation)

 L’Utilisateur peut configurer son navigateur via le menu « Préférences/sécurité » s’il souhaite ou non accepter que les Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement.

 Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies ou supprime ceux enregistrés, sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Dans cette hypothèse, AC&B décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement du Site.